5 février 1951 au 7 novembre 1952

  • Description :

    Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
  • Date :

    05/02/1951-07/11/1952

  • Nature du contenu : Actes judiciaires
  • Identifiant :

    2217W 44
  • Localité : Louviers
  • Mots-clés