21 juin 1947 au 16 décembre 1949
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Description :
Actes et jugements des tribunaux de police correctionnelle et de simple police, des justices de paix et des conseils de prud'hommes, actes présentés à la formalité par les avoués, amendes de consignation.
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Date :
21/06/1947-16/12/1949
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Identifiant :
2217 W 122
- Localité : Louviers