19 octobre 1945 au 28 juillet 1949 (n° 29)

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    19/10/1945-28/07/1949

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    2216 W 16
  • Localité : Gaillon
  • Mots-clés