26 décembre 1951 au 31 décembre 1955 (n° 26)

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    26/12/1951-31/12/1955

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    2221 W 41
  • Localité : Pont-de-l'Arche
  • Mots-clés