20 avril 1944 au 16 avril 1947

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    20/04/1944-16/04/1947

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    1478 W 15
  • Localité : Brionne
  • Mots-clés