28 décembre 1945 au 23 mars 1948

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    28/12/1945-23/03/1948

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    2222 W 50
  • Localité : Pont-Audemer
  • Mots-clés