1er septembre 1946 au 21 décembre 1951
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Description :
Actes et jugements des tribunaux de police correctionnelle et de simple police, des justices de paix et des conseils de prud'hommes, actes présentés à la formalité par les avoués, amendes de consignation.
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Date :
01/09/1946-21/12/1951
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Identifiant :
2221 W 47
- Localité : Pont-de-l'Arche