6 février 1945 au 12 septembre 1946
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Description :
Actes des huissiers et autres officiers ministériels, lettres de change et billets à ordre soumis à la formalité avec les exploits
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Date :
06/02/1945-12/09/1946
- Nature du contenu : Actes extrajudiciaires
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Identifiant :
2218W 36
- Localité : Montfort-sur-Risle