23 juin 1943 au 28 décembre 1945

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    23/06/1943-28/12/1945

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    2222 W 49
  • Localité : Pont-Audemer
  • Mots-clés