14 octobre 1955 au 31 décembre 1955 (n° 73)

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail

  • Date :

    14/10/1955-31/12/1955

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    2217 W 69

  • Localité : Louviers
  • Mots-clés