26 octobre 1940 au 23 juin 1943

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    26/10/1940-23/06/1943

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    2222 W 48
  • Localité : Pont-Audemer
  • Mots-clés