11 janvier 1945 au 19 février 1950
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Description :
Actes et jugements des tribunaux de police correctionnelle et de simple police, des justices de paix et des conseils de prud'hommes, actes présentés à la formalité par les avoués, amendes de consignation.
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Date :
11/01/1945-19/02/1950
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Identifiant :
2218 W 34
- Localité : Montfort-sur-Risle