5 décembre 1940 au 6 juin 1942

  • Description :

    Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
  • Date :

    05/12/1940-06/06/1942

  • Nature du contenu : Actes judiciaires
  • Identifiant :

    2217W 34
  • Localité : Louviers
  • Mots-clés