18 février 1945 au 7 juin 1948

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    18/02/1945-07/06/1948

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    2226 W 2
  • Localité : Saint-André-de-l'Eure
  • Mots-clés