11 mai 1948 au 25 décembre 1951 (n° 25)

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    11/05/1948-25/12/1951

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    2221 W 40
  • Localité : Pont-de-l'Arche
  • Mots-clés