20 février 1950 au 25 janvier 1956
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Description :
Actes et jugements des tribunaux de police correctionnelle et de simple police, des justices de paix et des conseils de prud'hommes, actes présentés à la formalité par les avoués, amendes de consignation.
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Date :
20/02/1950-25/01/1956
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Identifiant :
2218 W 35
- Localité : Montfort-sur-Risle