28 juillet 1949 au 31 août 1953 (n° 30)

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    28/07/1949-31/08/1953

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    2216 W 17
  • Localité : Gaillon
  • Mots-clés