30 août 1952 au 27 mars 1953

  • Description :

    Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce.
  • Date :

    30/08/1952-27/03/1953

  • Nature du contenu : Actes judiciaires
  • Identifiant :

    2215 W 31
  • Localité : Evreux
  • Mots-clés