23 octobre 1950 au 31 mai 1955
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Description :
Actes des huissiers et autres officiers ministériels, lettres de change et billets à ordre soumis à la formalité avec les exploits
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Date :
23/10/1950-31/05/1955
- Nature du contenu : Actes extrajudiciaires
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Identifiant :
2243 W 282
- Localité : Verneuil-sur-Avre