6 octobre 1944 au 27 juin 1946
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Description :
Actes et jugements des tribunaux de police correctionnelle et de simple police, des justices de paix et des conseils de prud'hommes, actes présentés à la formalité par les avoués, amendes de consignation.
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Date :
06/10/1944-27/06/1946
- Nature du contenu : Actes judiciaires
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Identifiant :
2227 W 32
- Localité : Saint-Georges-du-Vièvre