6 février 1947 au 27 mai 1947

  • Description :

    Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce.
  • Date :

    06/02/1947-27/05/1947

  • Nature du contenu : Actes judiciaires
  • Identifiant :

    2215 W 18
  • Localité : Evreux
  • Mots-clés