17 septembre 1947 au 22 octobre 1950
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Description :
Actes des huissiers et autres officiers ministériels, lettres de change et billets à ordre soumis à la formalité avec les exploits
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Date :
17/09/1947-22/10/1950
- Nature du contenu : Actes extrajudiciaires
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Identifiant :
2243 W 281
- Localité : Verneuil-sur-Avre