30 décembre 1948 au 18 juillet 1949

  • Description :

    Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce.
  • Date :

    30/12/1948-18/07/1949

  • Nature du contenu : Actes judiciaires
  • Identifiant :

    2215 W 24
  • Localité : Evreux
  • Mots-clés