Extraits d'actes "2651" : "extraits de surveillance".
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Description :
Dossiers de travail ouverts dans le cadre de la surveillance des contribuables bénéficiantd'un régime fiscal en contre partie d'un engagement d'utilisation précise : engagement d'exploiter (pour les fermiers titulaires d'un bail et ayant acquis une terre agricole) ; engagement de revendre (pour les marchands de biens ayant acquis des biens) ; engagement de construire (pour les personnes ayant acquis un terrain à batir).
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Date :
1983-1996
- Nature du contenu : Extraits de surveillance
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Identifiant :
1701 W 122 - 1701 W 130
- Localité : Evreux