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Législation

Déclarations, édits, lettres patentes, lois et décrets, in-4°, imprimés à Évreux et à Rouen

Déclarations, édits, lettres patentes, lois

• 23 mai-décembre 1789

• Janvier-avril 1790

• Mai-juin 1790

• Juillet-octobre 1790

• Novembre-décembre 1790

• Janvier-mars 1791

• Avril-juin 1791

• Juillet-septembre 1791

• Octobre 1791-mars 1792

• Avril-juillet 1792

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Lien permanent :

Déclarations, édits, lettres patentes, lois

Date :
1789-1792
Identifiant :
1L/75-84