Code du patrimoine : [partie législative] / France. Commission supérieure de codification
- Sujet : DROIT
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Description :
1 vol. / Editon de 2009 conservée pour mémoire: voir nouvelle édition en 2010,cote BIB 6677 ( 4 ex. placés dans les services) /
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Date :
2007
- Nature du contenu : Ouvrage
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Description physique :
Genre/Carac. phys. : 162 p. ; ill. ; 22 cm.
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Identifiant :
BIB/6044
- Organisme : Direction des journaux officiels (Paris)
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Modalités d’entrée :
Achat
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Autres données descriptives :
ISBN : 978-2-11-076372-3 / entrée : 10551 / SAAB :