Projet de loi tendant à étendre la liberté des parents de disposer de leurs biens. Modification des articles 913 à 914 du Code Civil
- Sujet : PROJET DE LOI
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Description :
Tribunal Civil de Louviers
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Date :
17/03/1905
- Nature du contenu : Brochure
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Description physique :
Genre/Carac. phys. : Pagination : 8 p. ; Ouvrage broché
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Identifiant :
BR/0636
- Organisme : Bombled & Boucqueniaux (Fourmies)
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Modalités d’entrée :
Don
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Autres données descriptives :
SAAB-11932