Instruction de la Direction générale de l'enregistrement relative à l'exécution de la loi de finances du 26 janvier 1892 sur la réforme des frais de justice / Ricard, Louis.
- Sujet : FISCALITE
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Description :
Tribunal Civil de Louviers
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Date :
1892
- Nature du contenu : Brochure
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Description physique :
Genre/Carac. phys. : Pagination : 29 p. ; Ouvrage broché - Pages non coupées
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Identifiant :
BR/0640
- Organisme : Imprimerie Nationale (Paris)
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Modalités d’entrée :
Don
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Autres données descriptives :
SAAB-11936