Adresse à l'Assemblée nationale au sujet de l'établissement d'un tribunal de justice en la ville de Louviers
- Sujet : TRIBUNAL D'INSTANCE
- Nature du contenu : Brochure
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Description physique :
Genre/Carac. phys. : Pagination : 22 p. ; Ouvrage broché
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Identifiant :
374BR/62
- Localité : LOUVIERS
- Organisme : Seyer et Behourt (Rouen)
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Modalités d’entrée :
Don
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Autres données descriptives :
6222