Actes de justice : procédures en matière d'adoption, de déchéance et de délégation de l'autorité parentale, de déclaration judiciaire d'abandon. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction : procédures. (anc. entree_000011855).
-
Date :
2011
-
Description physique :
Importance matérielle : 0,98 ml
-
Identifiant :
2284W/1-7
- Origine : Tribunal de grande instance d'Evreux / Service civil
-
Modalités d’entrée :
versement par Tribunal de grande instance d'Evreux
-
Informations sur le traitement :
Entrée entree_000000501 du 24/04/2017