Enregistrement et contrôle. Dépots d'actes : warrants agricoles. Déclarations de nationalité. Civil : registres d'audiences des affaires civiles. Juridiction contentieuse : minutes des décisions civiles, injonction de payer : minutes. Juridiction gracieuse : protection des mineurs et majeurs, minutes des décisions, procédures. Apposition et levée de scellés : procès-verbaux. Tribunal de police : minutes des décisions, procédures. (anc. entree_000011811).
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Date :
1965-2008
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Description physique :
Importance matérielle : 10,98 ml
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Identifiant :
2258W/1-95
- Origine : Ancien greffe détaché de Vernon
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Modalités d’entrée :
versement par Tribunal d'instance d'Evreux
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Informations sur le traitement :
Entrée entree_000000544 du 05/12/2016