Civil. Dépôt d'actes : doubles des répertoires des officiers publics et ministériels. (anc. entree_000011813).
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Date :
1975-1985
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Description physique :
Importance matérielle : 1,80 ml
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Identifiant :
2260W/1-13
- Origine : Tribunal de grande instance de Bernay
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Modalités d’entrée :
versement par Tribunal de grande instance d'Evreux
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Informations sur le traitement :
Entrée entree_000000542 du 05/12/2016