Service civil parquet. Documents relevant des pouvoirs généraux d'administration, de contrôle et de surveillance du parquet. (anc. entree_000011639).
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Date :
1989 - 2009
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Description physique :
Importance matérielle : 1,10 ml
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Identifiant :
2170W/1-9
- Origine : Tribunal de grande instance d'Evreux
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Modalités d’entrée :
versement par Tribunal de grande instance d'Evreux
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Informations sur le traitement :
Entrée entree_000000695 du 30/11/2015