Contentieux pénal. - Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). (anc. entree_000011854).
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Date :
2006
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Description physique :
Importance matérielle : 3,07 ml
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Identifiant :
2283W/1-23
- Origine : Tribunal de grande instance d'Evreux / Service des ordonnances pénales
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Modalités d’entrée :
versement par Tribunal de grande instance d'Evreux
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Informations sur le traitement :
Entrée entree_000000502 du 24/04/2017