Contentieux pénal. - Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). (anc. entree_000011854).

• Date :

  2006

• Description physique :

  Importance matérielle : 3,07 ml

• Identifiant :

  2283W/1-23

• Origine : Tribunal de grande instance d'Evreux / Service des ordonnances pénales
• Modalités d’entrée :

  versement par Tribunal de grande instance d'Evreux

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000000502 du 24/04/2017

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Tribunal de grande instance d'Evreux / Service des ordonnances pénales
  • Titre
    • Contentieux pénal. - Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). (anc. entree_000011854).