Tribunal correctionnel. Contentieux pénal : procédures correctionnelles ayant fait l'objet d'une instruction. (anc. entree_000011699).

• Date :

  2005

• Description physique :

  Importance matérielle : 11,66 ml

• Identifiant :

  2195W/1-92

• Origine : Tribunal de grande instance d'Evreux
• Modalités d’entrée :

  versement par Tribunal de grande instance d'Evreux

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000000651 du 18/04/2016

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Tribunal de grande instance d'Evreux
  • Titre
    • Tribunal correctionnel. Contentieux pénal : procédures correctionnelles ayant fait l'objet d'une instruction. (anc. entree_000011699).