Actes de justice : minutes des décisions, ordonnances de référés, sur requête et ordonnances du juge de la mise en état. (anc. entree_000011857).

• Date :

  1986

• Description physique :

  Importance matérielle : 0,65 ml

• Identifiant :

  2286W/1-6

• Origine : Tribunal de grande instance d'Evreux / Service civil
• Modalités d’entrée :

  versement par Tribunal de grande instance d'Evreux

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000000499 du 24/04/2017

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Tribunal de grande instance d'Evreux / Service civil
  • Titre
    • Actes de justice : minutes des décisions, ordonnances de référés, sur requête et ordonnances du juge de la mise en état. (anc. entree_000011857).