Contentieux pénal : dossiers afférents doubles des ordonnances pénales correctionnelles. (anc. entree_000011872).
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Date :
2006
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Description physique :
Importance matérielle : 7.93 ml
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Identifiant :
2299W/1-51
- Origine : Tribunal de grande instance d'Evreux / Service des ordonnances pénales
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Modalités d’entrée :
versement par Tribunal de grande instance d'Evreux
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Informations sur le traitement :
Entrée entree_000000484 du 17/05/2017