Contentieux pénal : minutes correctionnelles et procédures. (anc. entree_000011859).
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Date :
1986
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Description physique :
Importance matérielle : 0,55 ml
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Identifiant :
2288W/1-5
- Origine : Tribunal de grande instance de Bernay
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Modalités d’entrée :
versement par Tribunal de grande instance d'Evreux
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Informations sur le traitement :
Entrée entree_000000497 du 24/04/2017