Correctionnel. Contentieux pénal : procédures ayant fait l'objet d'une instruction. (anc. entree_000012123).

• Date :

  2007

• Description physique :

  Importance matérielle : 11,92 ml

• Identifiant :

  2407W/1-87

• Origine : Tribunal de grande instance d'Evreux
• Modalités d’entrée :

  versement par Tribunal de grande instance d'Evreux

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000000246 du 11/02/2019

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Tribunal de grande instance d'Evreux
  • Titre
    • Correctionnel. Contentieux pénal : procédures ayant fait l'objet d'une instruction. (anc. entree_000012123).