Direction. Recours et contentieux (DIR 8). Dossiers de contentieux y compris les transmissions aux parquets (article CCP , 420-6 du code de commerce): dossiers instruits par les services de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes antérieurs à 2010 (dossiers significatifs).
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Date :
1989-2007
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Description physique :
Importance matérielle : 2,41 ml
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Identifiant :
2543W/1-361
- Origine : Direction départementale de la protection des populations de l'Eure
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Modalités d’entrée :
versement par Direction départementale de la protection des populations de l'Eure
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Informations sur le traitement :
Entrée entree_000000738 du 18/06/2021