Minutes des décisions, procès-verbaux et dossiers d'adjudication et de ventes à la barre du tribunal, minutes des procès-verbaux de répartition entre les créanciers et des décisions en matière d'ordres et de distributions par contribution, procédures de déclarations de substitution des bénéficiaires d'un droit de préemption aux adjudicataires, succession (acceptations et renonciations).

• Date :

  1987-1992

• Description physique :

  Importance matérielle : 7,35 ml

• Identifiant :

  2701W/1-70

• Origine : Tribunal de grande instance de Bernay
• Modalités d’entrée :

  versement par Tribunal judiciaire d'Evreux

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000001001 du 9/01/2023

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Tribunal de grande instance de Bernay
  • Titre
    • Minutes des décisions, procès-verbaux et dossiers d'adjudication et de ventes à la barre du tribunal, minutes des procès-verbaux de répartition entre les créanciers et des décisions en matière d'ordres et de distributions par contribution, procédures de déclarations de substitution des bénéficiaires d'un droit de préemption aux adjudicataires, succession (acceptations et renonciations).