Tribunal de police. Minutes des décisions, procédures dues aux jugements ou ordonnances pénales. (anc. entree_000012361).

• Date :

  2010-2015

• Description physique :

  Importance matérielle : 3,27 ml

• Identifiant :

  2533W/1-24

• Origine : Tribunal d'instance d'Evreux
• Modalités d’entrée :

  versement par Tribunal judiciaire d'Evreux

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000000009 du 08/03/2021

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Tribunal d'instance d'Evreux
  • Titre
    • Tribunal de police. Minutes des décisions, procédures dues aux jugements ou ordonnances pénales. (anc. entree_000012361).