Tribunal de police. Minutes des décisions, procédures dues aux jugements ou ordonnances pénales. (anc. entree_000012361).
-
Date :
2010-2015
-
Description physique :
Importance matérielle : 3,27 ml
-
Identifiant :
2533W/1-24
- Origine : Tribunal d'instance d'Evreux
-
Modalités d’entrée :
versement par Tribunal judiciaire d'Evreux
-
Informations sur le traitement :
Entrée entree_000000009 du 08/03/2021