Enregistrement et contrôle. Dépôts d'actes et déclarations. Civil : registres d'audience et répertoires. Juridiction contentieuse : minutes des décisions civiles et autres. Registres et répertoires des saisies des rémunérations, minutes d'injonctions de payer. Juridiction gracieuse : protection des mineurs et des majeurs, procédures de tutelles des majeurs et mineurs, certificats de propriété et actes de notoriété, registre des scellés. Tribunal de police : minutes des décisions, procédures, registres d'audiences de police. Juridictions spécialisées. Tribunal paritaire des baux ruraux : procédures, registres et répertoires. (anc. entree_000012360).
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Date :
1963-2009
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Description physique :
Importance matérielle : 39,38 ml
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Identifiant :
2531W/1-279
- Origine : Tribunal d'instance de Louviers
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Modalités d’entrée :
versement par Tribunal judiciaire d'Evreux
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Informations sur le traitement :
Entrée entree_000000010 du 8/03/2021