Minutes de jugement correctionnels, minutes des ordonnances pénales délictuelles, procédure criminelle de non lieu, enregistrement non informatisé des chaines pénales.
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Date :
1989-2010
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Description physique :
Importance matérielle : 4,32 ml
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Identifiant :
2702W/1-47
- Origine : Tribunal de grande instance de Bernay
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Modalités d’entrée :
versement par Tribunal judiciaire d'Evreux
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Informations sur le traitement :
Entrée entree_000001002 du 9/01/2023