Minutes de jugement correctionnels, minutes des ordonnances pénales délictuelles, procédure criminelle de non lieu, enregistrement non informatisé des chaines pénales.

• Date :

  1989-2010

• Description physique :

  Importance matérielle : 4,32 ml

• Identifiant :

  2702W/1-47

• Origine : Tribunal de grande instance de Bernay
• Modalités d’entrée :

  versement par Tribunal judiciaire d'Evreux

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000001002 du 9/01/2023

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Tribunal de grande instance de Bernay
  • Titre
    • Minutes de jugement correctionnels, minutes des ordonnances pénales délictuelles, procédure criminelle de non lieu, enregistrement non informatisé des chaines pénales.