Contentieux pénal : minutes et procédures. (anc. entree_000011924).

• Date :

  2006

• Description physique :

  Importance matérielle : 16,12 ml

• Identifiant :

  2322W/1-117

• Origine : Tribunal de grande instance de Bernay
• Modalités d’entrée :

  versement par Tribunal de grande instance d'Evreux

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000000438 du 26/09/2017

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Tribunal de grande instance de Bernay
  • Titre
    • Contentieux pénal : minutes et procédures. (anc. entree_000011924).