Contentieux pénal : minutes et procédures correctionnelles. (anc. entree_000011923).
-
Date :
2004-2005
-
Description physique :
Importance matérielle : 8,78 ml
-
Identifiant :
2321W/1-63
- Origine : Tribunal de grande instance de Bernay
-
Modalités d’entrée :
versement par Tribunal de grande instance d'Evreux
-
Informations sur le traitement :
Entrée entree_000000439 du 26/09/2017