Mémoire pour MM. les officiers municipaux de la ville de Louviers, défendeurs contre Me Louis-René Morin, avocat en parlement et demandeur, en réponse à celui dudit Me Morin, signifié le 12 mai dernier /
- Sujet : ACTION EN JUSTICE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; EXPERTISE ; PROPRIETE ; SUCCESSION
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Description :
. Annotations manuscrites. .
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Date :
1785
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Description physique :
Importance matérielle : 34 p.
Dimensions : 25 cm
Particularité physique : Ouvrage broché
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Identifiant :
BIBSLE 07511
- Localité : 27375
- Organisme : Le Boullenger (Rouen).
- Particularité du document : hors texte : 1
- Origine : BM Evreux
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Histoire de la conservation :
Entrée SAAB-08766. Anciennes cotes SLE E 110 bis