Conseil d'Etat, section du contentieux. Dérivation des eaux de l'Avre : défense pour M. Léonce Cadou, propriétaire demeurant à la Guillerie, commune de Bérou-la-Mulotière (Eure-et-Loir) contre la ville de Paris /
Date
1902
Cote
BIBSLE 07635 (Cote/Cotes extrêmes)
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Contexte : Bibliothèque de la Société libre de l'Eure (BIBSLE)
- Conseil d'Etat, section du contentieux. Dérivation...